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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - en faisant application du principe de l'application de la loi pénale plus douce aux sanctions contestées, alors qu'elles relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir et que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En application de l’article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l’intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » : « (…
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration abroge la section 2
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champs d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champs d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration " : " ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - prenant acte de l'abrogation des article L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par application de la loi pénale plus douce, le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
la raison pour laquelle il a été décidé d'appliquer l'amende à la société plutôt qu'à son gérant ; - la progression de son chiffre d'affaires et de son résultat n'est pas pertinente ; - en application
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
entre deux clients doit toujours être inclus dans le temps de travail effectif réalisé par ces salariés ; - concernant le manquement relatif à l'absence de tenue de décompte du temps de travail, l'application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
motifs qui en sont le support nécessaire, ne faisait pas obstacle à ce que l’administration étende, au-delà de la seule période correspondant à l’année 2014, retenue par le juge répressif, pour l’application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B l'avaient été à titre personnel, le tribunal correctionnel s'est borné à se livrer, pour l'application de la loi pénale, à une opération de qualification juridique laquelle ne saurait lier le juge de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rétroactive de la loi pénale plus douce ; -elle est contraire à l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rétroactive de la loi pénale plus douce ; -elle est contraire à l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00955_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte d'une dénaturation dès lors qu'il est impossible de savoir si l'heure du manquement correspond à celle de la présence de l'aéronef sur l'aire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'ACNUSA pour connaitre du manquement en cause, en méconnaissance notamment du principe de légalité des délits et des peines et d'application stricte de la loi pénale ; - la sanction prononcée résulte
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