CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_25MA03300_20260330

30 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M.

Page 1 sur 1406

Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02500_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Elle soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’un défaut de motivation quant à l’application d’un délai de départ volontaire de 30 jours ; La décision portant

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26DA00511_20260512

12 mai 2026

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00241_20241008

8 octobre 2024

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision refus de séjour contestée, ainsi que la mesure d'éloignement prise pour son application, qui entrainent le départ

Juge des référés

ORCA_25BX01640_20251127

27 novembre 2025

dispositions précitées au point 5, qui n’ont pas pour effet de lui interdire d’éloigner du seul territoire métropolitain un ressortissant étranger en situation irrégulière et d’exclure du champ d’application

2ème Chambre

DCA_19VE01272_20220523

23 mai 2022

titre principal, les premiers juges ont irrégulièrement statué sur des conclusions présentées à titre subsidiaire à fin d'injonction et d'astreinte ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait application

Juge des référés

ORCA_25BX00837_20260416

16 avril 2026

Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29.

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

27 janvier 2026

Le département du Gard soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01693_20251007

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 juin 2023 et le 15 décembre 2023, M.

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

1 octobre 2024

En application de ces dispositions, le département de l'Hérault est doté d'un règlement sanitaire départemental qui impose, notamment, aux bâtiments abritant des animaux le respect de normes de salubrité

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01239_20240410

10 avril 2024

Ainsi, dès lors que les arrêtés individuels successifs dont a fait l'objet Mme C ont été pris pour l'application de cette délibération, le département de l'Isère n'est pas fondé soutenir que c'est à tort

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

31 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les services de la direction générale des finances publiques n’auraient pas donné leur accord à l’utilisation de l’application Hélios par le département du

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

31 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les services de la direction générale des finances publiques n’auraient pas donné leur accord à l’utilisation de l’application Hélios par le département du

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

31 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les services de la direction générale des finances publiques n’auraient pas donné leur accord à l’utilisation de l’application Hélios par le département du

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

31 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les services de la direction générale des finances publiques n’auraient pas donné leur accord à l’utilisation de l’application Hélios par le département du

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

31 mars 2026

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les services de la direction générale des finances publiques n’auraient pas donné leur accord à l’utilisation de l’application Hélios par le département du

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : I.

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

6 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2018, le 2 mai 2019, les 18 et 26 mars 2021, et après cassation et renvoi, le 15 mai 2023 et le 1er juin 2023, le département

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

17 juin 2022

de Seine-et-Marne présentées devant la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre exécutoire émis le 19 août 2014 par le département de

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00681_20241008

8 octobre 2024

départis de leur obligation de neutralité ou d'impartialité.