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1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

1 avril 2025

Elle soutient que si la société La Poste a soumis ses établissements de distribution du courrier de Fleury-les-Aubrais au régime de l'horaire collectif, en application d'un accord collectif, les critères

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - le salarié ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - le salarié ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

7 janvier 2026

Sur l’intervention de la FGTA-FO : En égard à son objet statutaire, la FGTA-FO, qui a participé aux négociations ayant abouti à l’accord de méthode conclu le 25 novembre 2024 et à l’accord collectif

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - le salarié ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

30 janvier 2023

de l'accord collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

4 mars 2025

En application de l'accord collectif du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective des transports routiers et instituant une garantie d'emploi en cas de perte de marché, l'administrateur judiciaire

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

7 août 2024

de droit commun ; - l'article L. 1233-5 du code du travail, qui rend possible la définition des critères d'ordre et de leur périmètre d'application par un accord collectif de droit commun, ne peut trouver

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

10 octobre 2024

2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif majoritaire.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

pas prouvées ; - l'accord lui a été appliqué alors même qu'elle en avait refusé les termes ; - l'accord de performance collective doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les