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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
et qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce droit d’expression.
Juge des référés
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
, à titre de provision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours, cette somme étant également majorée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
ORCA_25NT02926_20260402
2 avril 2026
de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
a précisé l'intérêt communautaire en indiquant en particulier, s'agissant de l'intérêt communautaire des compétences optionnelles : " 3° Création, aménagement et entretien de la voirie / Est d'intérêt
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
En application de ces dispositions, le président d'un établissement public de coopération intercommunale est tenu de communiquer aux membres du conseil communautaire les documents nécessaires pour qu'ils
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
B... a été détaché à compter du 1er janvier 2020 auprès de la nouvelle régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » pour y exercer les fonctions de directeur, en vertu d’un contrat de droit
1ère chambre
DCA_23TL02563_20250220
20 février 2025
ne sont pas de nature à priver les élus de leur droit à faire valoir leurs opinions.
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit au regard de la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et l'État ; - elles méconnaissent le règlement
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires de la communauté des communes giennoises ont été destinataires, avant la réunion du conseil communautaire du 22 novembre 2019, d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
- la commune du Paradou n'avait pas droit à une dotation de solidarité communautaire d'un montant supérieur à celui qui lui a été alloué au titre des années 2014 à 2018.
ORCA_25LY01059_20250910
10 septembre 2025
communautaire ou le droit interne, l'autorité ou le service investi par l'un de ces textes du traitement des données. 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
valeur ajoutée indûment payée au regard de la péremption du délai légal dont il disposait pour exercer son droit à remboursement fixé à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
droit au respect de ses biens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00083_20240220
C'est par suite à tort que les premiers juges ont considéré que la délibération du conseil communautaire de 26 juin 2014 reconduisant ce dispositif en application du nouveau programme local de l'habitat
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
Quant à l'information des conseillers communautaires : 4.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
En application de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, la société Enedis bénéficie d'un droit d'occupation du domaine public pour l'implantation du réseau dont elle est gestionnaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
à l'information ne suppose pas que les conseillers communautaires soient informés de chaque élément technique
ORCA_25MA01516_20260227
27 février 2026
n° DL2024-168 du 19 septembre 2024 du conseil communautaire de cette communauté d’agglomération approuvant l’abandon du droit de reprise de celle-ci d’un montant de 207 182 euros dans le cadre de l’abondement
ORCA_25BX03213_20260417
17 avril 2026
ses interventions ou questions aux procès-verbaux des conseils municipal et communautaire porte atteinte à son droit à l’authentification de ses interventions et au droit d’information des administrés
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