Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2024 et le 13 mai 2025, la SAS Carrefour Supply Chain, représentée par Me Fasseu, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Bautès, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Devant les premiers juges, M.

Si la société requérante fait valoir que les vendeurs ont établi eux-mêmes des factures minorées, elle ne l'établit pas. Sur les pénalités : 11.

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité (…) ».

du bilan de la société au 31 décembre 2012 » selon les termes du contrat du 18 juin 2013, précisant qu’« aucun événement survenu après cette date n'a eu d'impact significatif sur les comptes établis au

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 17 février 2025 et non communiqué, Mme B..., représentée par Me Ballet, demande à la cour

établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l'ayant été pour son compte. 8.

D C ; - les appelants ne sont pas fondés à demander l'application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 au taux de -1% et le convertisseur franc-euro pour tenir compte

Salarié de la société Mars PF France à compter du 19 juin 2000, M. B occupait depuis 2017 un poste de cariste au sein de l'établissement situé à Ernolsheim-Bruche.

Il fait valoir que : - la demande de M. A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. A n'est fondé.

Par un jugement n° 2001264 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la demande présentée par Mme D dans un délai de deux mois à compter

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 octobre 2022, M. ou Mme A, représenté par Me Colin, demande à la cour : 1°)

En ce qui concerne l'application de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement a été communiquée à l'inspectrice du travail plus de quinze jours après la consultation du comité social et économique en méconnaissance

Il fait valoir que : - la demande de M. B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé.

Il fait valoir que : - la demande de M. B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de M. B n'est fondé.