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En premier lieu, les appelants soutiennent que le rapport de présentation serait défaillant s'agissant, d'une part, de la justification des choix retenus en matière de besoin en logements et, d'autre part

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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la non prise en compte du mandat d'élu de M. E : 2.

D'autre part, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le tribunal administratif de Rennes qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments

AF AE, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 20DA01794 du 22 mars 2022 de la cour administrative

Par ce même jugement, le tribunal a condamné ces deux sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette somme, mis les frais et honoraires de l’expertise ainsi que les frais exposés et non

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité au regard de ces dispositions au motif que l'expédition notifiée aux parties n'était pas revêtue de signatures manuscrites doit

Par suite, sa requête, enregistrée le 26 juin 2019, dans le délai d'appel de deux mois, n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par la société BMF doit, dès lors, être écartée. 4.

D et Mme C A, représentés par Me Ruffie, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du

par ce même jugement.