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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02901_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B, représenté par Me Parvèz Dookhy, demande à la cour : 1°) de dire et de juger sa requête d'appel recevable et bien-fondée ; 2°) d'infirmer l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la SMABTP, représentée par Me Hyonne, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel formée par la Mutuelle des architectes français, la société
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
général des impôts et sont donc exonérés de la cotisation foncière des entreprises en application de cet article ; - les parcs animaliers et chenils, bien qu’il s’agisse d’un moyen nouveau formulé en appel
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
général des impôts et sont donc exonérés de la cotisation foncière des entreprises en application de cet article ; - les parcs animaliers et chenils, bien qu’il s’agisse d’un moyen nouveau formulé en appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ailleurs, ne se prévalant d’aucune subrogation dans les droits et obligations de la société La Solution, qu’elles ne prétendent pas avoir indemnisée, leur intervention ne saurait être regardée comme un appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06052_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02517_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : leur requête d’appel est recevable au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est irrégulier en raison de son insuffisante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01266_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes d'appel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement, dont le point 4 est incomplet et ne répond pas aux fins de non-recevoir opposées en défense, n'est pas suffisamment motivé ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21048_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement, dont le point 4 est incomplet et ne répond pas aux fins de non-recevoir opposées en défense, n'est pas suffisamment motivé ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03220_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. (° ) ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le premier vice-président de la Cour Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 janvier 2026, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le premier vice-président de la Cour Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 21 janvier 2026, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le refus de titre de séjour et sur l'obligation de quitter le territoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02714_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - son appel est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, du fait de son insuffisante motivation ; - la décision contestée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable au regard du délai d'appel ; - il justifie en sa qualité de propriétaire voisin de son intérêt à agir contre l'arrêté de non-opposition ; - cet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04126_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors que le jugement attaqué lui a été notifié personnellement le 28 octobre 2020 et qu'elle a intérêt à agir ; - la décision portant demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00961_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu de l'incidence de la demande d'aide juridictionnelle ; - le premier juge s'est mépris sur la portée de ses moyens entachant l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - son appel est recevable, la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui ayant été notifiée le 3 novembre 2021 ; - la mise en demeure est entachée d'incompétence de l'auteur
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