CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

Par jugement du 28 juin 2011, confirmé par la cour d’appel de Montpellier, le 21 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Perpignan a jugé que M.

Page 1 sur 24

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Sur l'appel de l'ONIAM : 2.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

22 décembre 2022

Sur les frais d'instance : 6.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

22 septembre 2022

Il fait valoir que : - la demande de première instance de M.

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

4 mars 2025

qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02032_20260401

1 avril 2026

Elle soutient que : - la tierce opposition de l’ONIAM est recevable dès lors que celui-ci aurait dû être appelé à l’instance qui l’a opposée au CHU d’Amiens ; - la responsabilité du CHU d’Amiens est

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

7 mars 2024

B tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

la remise en état de l'installation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

2 avril 2024

, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM a émis le 14 décembre 2018 un titre exécutoire pour ce montant à l'encontre de la société CNA Insurance Compagny Limited.

4ème Chambre

DCA_20VE01233_20231121

21 novembre 2023

Saisi par les enfants de M.

4ème Chambre

DCA_20VE01234_20231121

21 novembre 2023

Saisi par les enfants de M.

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

5 avril 2024

moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

3 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser cette somme.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01306_20240213

13 février 2024

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

11 juillet 2023

dont il est saisi afin, d'une part, de permettre à celui-ci d'exercer son droit de subrogation et, d'autre part, de s'assurer qu'il ne procédera pas, s'il donne suite à la demande de condamnation, à une

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

Mais par un jugement du 10 novembre 2020, dont la SMABTP relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la subrogation : 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

7 décembre 2023

En première instance, les sociétés LBA et SMABTP, en se prévalant d'une subrogation conventionnelle et légale dans les droits de la commune de Brimont, ont recherché la responsabilité contractuelle de

3ème Chambre

DCA_24NT03030_20251215

15 décembre 2025

Ils relèvent appel du jugement du 25 septembre 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande indemnitaire.