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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02626_20240828
28 août 2024
28 août 2024
permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, des entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
appartenait.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si la seule appartenance d'entreprises franchisées à une même enseigne commerciale ne caractérise pas l'existence d'un tel groupe, un groupement d'entreprises liées par des intérêts communs et des relations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'entreprise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
officiers d'un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents en Nouvelle-Calédonie, ces derniers désignés par celui-ci et appartenant à l'entreprise ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
pas (documents ou objets confiés par l'entreprise, matériel, outil, matériaux, etc) ", cette interdiction ne concernant pas uniquement les biens propriétés de l'entreprise mais aussi les biens extérieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
comme les entreprises appartenant à un groupe communautaire formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... et son appartenance syndicale. Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 h 00.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité
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