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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

néanmoins réaliser à cette date une cession de créances d'un montant de 350 000 euros, pour des créances " futures ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Enfin, le ministre n'établit pas que la possibilité, prévue par l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime, d'une affectation aux producteurs de la réserve nationale des antériorités, qui

Source officielle

Juge des référés

DCA_25TL01088_20251218

18 décembre 2025

mur depuis au moins 2008 ; - le caractère d’antériorité de l’implantation des arbres litigieux sur l’acquisition de leur propriété fait obstacle à toute indemnisation au titre du risque accepté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01392_20251030

30 octobre 2025

pas de la réalité d’un projet au sens des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; il justifie de la réalité du projet de redynamiser le quartier du bord de mer à Trois Rivières en créant

5ème Chambre

DCA_22PA05447_20231220

20 décembre 2023

Toutefois, l'action et le dividende sont deux créances distinctes de l'associé, le plan comptable retenant d'ailleurs que les actions de préférence composent le capital social et sont inscrites dans un

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04725_20230623

23 juin 2023

correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

25 mai 2023

Par suite, Grand Dijon Habitat est fondé à se prévaloir d'un droit de créance sur la société l'Auxiliaire trouvant sa cause dans l'exécution du contrat d'assurance de dommages ouvrage.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20230310

10 mars 2023

C du 31 juillet 2010 a été prise en charge au titre du risque " accident du travail " ; - sa créance définitive s'élève à la somme de 539 131,02 euros ; - c'est à tort que le tribunal administratif

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02956_20231020

20 octobre 2023

dispensait d'une demande indemnitaire préalable, qui a en tout état de cause été faite par courrier du 10 mars 2014 et renouvelée en cours d'instance par courrier en date du 31 décembre 2018 ; - leur créance

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

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23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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DCA_22DA00271_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00272_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

23 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".