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2ème chambre

DCA_25PA02046_20260325

25 mars 2026

A... dirigée contre le refus implicite de la ministre des armées d’abroger partiellement l’instruction précitée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04151_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Sur le désistement d'instance dont il a été donné acte en première instance : 2.

Source officielle

2ème chambre

DCA_22TL22473_20241210

10 décembre 2024

D..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 septembre 2022 ; 2°) d’annuler les arrêtés du maire de Toulouse

5ème Chambre

DCA_23PA04150_20240524

24 mai 2024

Il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01756_20220920

20 septembre 2022

Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022 à 12 heures.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00247_20220914

14 septembre 2022

de cette astreinte, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que ces actes, qui ne revêtent pas de caractère règlementaire, sont devenus définitifs.

3ème Chambre

DCA_23VE00049_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par () un acte d'exécution forcée ".

Juge des référés

ORCA_24NT02760_20250717

17 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

19 janvier 2023

B, représenté par Me Werquin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision de la rectrice de l'académie de Dijon ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon

8ème chambre

DCA_24PA03221_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5122-12 du même code : « Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

19 mars 2026

Il ressort de la décision d’admission partielle du 9 décembre 2021 que l’administration, afin de fixer la valeur vénale de l’usufruit des parts de la SCI Le Curt’n, a déterminé les loyers annuels dus à

2ème Chambre

DCA_21NT03203_20231006

6 octobre 2023

sur le seul motif tiré de la réunification partielle de la famille.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

20 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que ces diverses infections s'inscrivent dans le droit fil de l'infection par le germe propionibacterium acnes.

2ème Chambre

DCA_24NT02467_20260130

30 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02191_20230407

7 avril 2023

que de l'avis de l'ensemble des acteurs, la seule solution satisfaisante consistait à implanter une clôture pour protéger les parcelles agricoles limitrophes.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01411_20240404

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F G épouse D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00780_20250424

24 avril 2025

arrêté de mise en demeure du 25 avril 2018, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle sur la période du 12 février

5ème chambre

DCA_21NT00877_20220510

10 mai 2022

C A, représenté par Me Amellou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

Juge unique

DCA_22NT00275_20220401

1 avril 2022

en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif légal du caractère partiel de la demande de réunification familiale, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02314_20240222

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou