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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est constant que, le 22 juin 2015, la société Eurotunnel a annoncé la vente de deux des trois ferries exploités par la société coopérative et participative (Scop) SeaFrance à une société concurrente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, qu’elles permettent à l’avance de connaître l’identité des salariés licenciés puisque les critères d’ordre n’ont pas à être appliqués lorsque la catégorie ne comprend qu’un salarié ; - le critère relatif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
devenus les uniques salariés de la société le jour même de cette annonce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; pour rehausser les loyers, le service a fondé son analyse sur des annonces, et non sur des baux réels ; les annonces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01364_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01415_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A à l'effet de lui demander de produire dans un délai de quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à former une chaine humaine en vue d’empêcher leur retrait, les agissements du salarié ont porté atteinte à la liberté du travail et entravé le fonctionnement du magasin ; en quatrième lieu, le salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A cet égard et pour l'application des dispositions précitées, les salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites sont placés dans une situation identique à celle des salariés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04128_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un courrier du 6 octobre 2023, la société HAHC Optique d'Antin a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06327_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Une mise en demeure a été adressée le 3 février 2026 à Me Hagege pour lui demander de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête d’appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02265_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
2024 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Soissons deux fois par semaine et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03340_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
implicitement refusé de faire droit à son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02313_20260213
13 février 2026
13 février 2026
préfet de la Haute-Corse rejetant sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00990_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
juin 2024 par lequel le préfet de police a « abrogé » son visa « conjoint de français » et sa carte de séjour « conjoint de français », a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00202_20220826
26 août 2022
26 août 2022
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00649_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
cette mesure et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02544_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
. / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00237_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C, représenté par Me Karasu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A " a embauché une salariée à la fin de l'année 2021, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, permettant le bénéfice d'une aide publique au titre des aides à l'emploi.
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