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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; / () les animaux abattus () sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’animaux, ainsi que l’identification de chaque animal ou lot d’animaux », « la mort d’un ou lusieurs animaux, avec la date, le ty e d’animaux, l’identification de chaque animal ou lot d’animaux concernés
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société CEVA santé animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de ces cotisations supplémentaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02068_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société CEVA santé animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de ces cotisations supplémentaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société CEVA santé animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de ces cotisations supplémentaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02070_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société CEVA santé animale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de ces cotisations supplémentaires.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
: - le signataire de l’arrêté et de la décision contestés était compétent pour ce faire, en vertu d’une délégation de signature régulière ; - le tribunal administratif a considéré à tort que les animaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de pigeons s'est produite en janvier 2016, au moment où les travaux publics ont démarré ; - face à la dégradation de l'état de son élevage du fait des travaux, il a décidé le 12 février 2016 d'abattre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
animale : « L'agrément des établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale destinés à la consommation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ces anomalies, omissions et lacunes, dont la matérialité n'est pas contestée, sont, eu égard à leur nature et à leur ampleur, de nature à ôter à la comptabilité présentée par la SARL B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
victimes et des secouristes, les témoins et les finances publiques, et proportionnée à ces objectifs dès lors que la menace d’attaques de requins est établie et que la densité de ces requins est anormalement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats.
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