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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
D A, jeune agriculteur exerçant au sein de l'Earl de la Scheer, s'est porté candidat, le 20 novembre 2020, pour un bail à ferme portant sur des parcelles agricoles appartenant au domaine privé de la commune
3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
A cumule le statut de salarié agricole avec celui d'exploitant d'une structure agricole et, à ce titre, il ne pouvait bénéficier d'une unité de travail humain (UTH) mais uniquement de 0,75 UTH, ne lui
Juge des référés
ORCA_23VE01190_20241008
8 octobre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention " salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. ". 3. M.
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
L'article 1er de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé stipule que cette convention a pour objet de régler
4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
auprès de deux ouvriers agricoles en train de vendanger une vigne sur le territoire de la commune de Lauret (Hérault).
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
B C a exercé une activité agricole d'élevage porcin, à titre individuel, jusqu'au 31 mai 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
A ne conteste pas avoir consulté, sans aucune finalité professionnelle, la fiche " synthèse accueil " de vingt-deux salariés de la Caisse de Crédit agricole, dont celle de certains " chargés de solutions
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
En sa qualité de salarié de la société anonyme (SA) Crédit Agricole depuis 2009, M. C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe.
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
des territoires et de la mer du Gard concernant le volet agricole du projet.
1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
L'Union de coopératives agricoles " La Quercynoise ", dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est une union de deux coopératives agricoles, la Capel et Unicor, régie par les dispositions du livre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
D..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
concernées ; / 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité
DCA_20TL22860_20221201
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
liées, nécessaires ou complémentaires à l'activité de l'exploitation agricole.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable
ORCA_24VE02877_20251003
3 octobre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son activité salariée d’employé agricole dans la cueillette de pommes d’août à novembre 2023, métier en tension, et d’une promesse d’embauche
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 23 novembre 2020, le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole
7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2012, la société Crédit Agricole Corporate Investment Banking a décidé de se séparer de sa filiale Crédit Agricole Cheuvreux et s'est rapprochée de la
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
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