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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
2104568, 2105040, 2203093 du 10 juillet 2024, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus opposée le 8 juin 2020 aux demandes de Mme F... de révision de son allocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, tout comme d'ailleurs les repas servis, lesquels sont exclusivement casher alors qu'aucun repas confessionnel ne peut être subventionné, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La préfète de la Drôme a alors, par arrêté du 9 mai 2022, obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - alors même que le règlement de consultation ne mentionnait pas la convention collective applicable, la communauté d'agglomération Seine-Eure était tenue d'écarter l'offre de la société attributaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 septembre 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'administration de lui allouer l'allocation temporaire d'activité et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, est excessive au regard des investissements ; - la durée de la concession excède celle mentionnée dans l'avis d'appel d'offres ; - l'article 11 de la convention est imprécis ; - la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C au titre de l'allocation de retour à l'emploi et de lui verser cette allocation dans le délai de trois mois et a mis à la charge du centre hospitalier le versement à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, ne justifie pas qu'elle disposait d'une chance sérieuse d'emporter la concession ; - dès lors que le choix, par la candidate retenue, d'une convention collective inapplicable pour établir son offre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
versée en une seule fois dans les six mois suivant la signature de la convention. / Le montant de cette allocation spécifique est fixé à 10 000 euros lorsque l'activité est exercée à temps plein. (
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du contrat de concession en litige : " Il pourra être mis fin de manière anticipée à la présente convention, par l'une des parties, moyennant un préavis d'un an. / Dans ce cas
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'ailleurs pas requise par le règlement de la consultation ; - au surplus, la SAS Vert-Marine ne démontre pas qu'elle aurait eu une chance sérieuse de remporter la concession, alors que son offre était
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officiellePage 1 sur 1800