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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02187_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
correspondant au coût d'acquisition du terrain n'ont pas été exposés à perte ; -le préjudice résultant des travaux de remise en état du terrain n'est pas indemnisable, car la commune avait proposé une aide
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 515-1 du code civil " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a droit au versement de l'aide matérielle dès le dépôt de sa demande d'asile le 10 octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00501_20240802
2 août 2024
2 août 2024
bénéficie pas des ressources suffisantes ni que leur cousine, qui a pris en charge les frais d'assurance maladie de leur mère jusqu'à leur départ pour la France, ne pourrait pas continuer d'apporter cette aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
; faire connaître toute sorte d'atteinte subie par le peuple palestinien notamment sur les libertés des individus et collectives, leur propriété, et à leur droit à l'autodétermination ; développer l'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01087_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par une décision n° 2024/001067 du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02958_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00004_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ses enfants pourront lui rendre visite dans son pays d'origine et lui apporter une aide matérielle s'ils le souhaitent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02286_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A supposer même que cette situation résulte pour partie de la volonté de ce dernier d’apporter une aide matérielle à Mme D..., elle caractérise néanmoins un emploi et une rétribution, dans des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04510_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par sa fille à son bénéfice, dont cinq sont postérieures à la date de la décision en litige, ne sont pas de nature à établir que ses enfants ne seraient pas en mesure de continuer à lui apporter une aide
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00065_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- le préfet a méconnu les stipulations du 7°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien car, étant sans ressource, elle ne peut pas accéder à un suivi médical en Algérie et ne bénéficie d'aucune aide
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme A, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par décision du 14 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a décidé que la demande d'aide juridictionnelle de Mme C était caduque.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02108_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle fait valoir également qu'elle a besoin d'un suivi ophtalmologique et psychologique et qu'elle bénéficie en France de l'aide matérielle et financière de ses enfants, notamment de l'une de ses filles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
résidant en France, dont il serait dépendant en l’absence de ressources et compte tenu de son état de santé, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait percevoir une aide
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