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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B ; il ne peut se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant ou artisan ", ni celle de " salarié " ; seul un titre portant la mention " visiteur " peut lui être délivré, mais sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " La surface de vente des magasins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En édictant une limitation permanente des durées de stationnement à vingt minutes pour les résidents ne disposant pas d'emplacements privatifs, les commerçants et artisans, les livreurs et les taxis, à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle a, le 1er octobre 2019, demandé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " artisan ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et Artisans de Valdoie " Les Vitrines de Valdoie ", auteure d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, n'a pas été convoquée à la réunion de cette commission du 7 novembre 2019
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 4 000 euros sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
nonies C du code, ils ont commis plusieurs erreurs, l'évaluation en fonction du caractère urbain ou rural de la commune n'a concerné que les dépenses de voirie qui sont des dépenses d'équipement, les aires
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
nonies C du code, ils ont commis plusieurs erreurs, l'évaluation en fonction du caractère urbain ou rural de la commune n'a concerné que les dépenses de voirie qui sont des dépenses d'équipement, les aires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 5 000 euros sur le fondement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de la société Olibé et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 5 500 euros sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et commerçants du secteur ; en l'absence d'insalubrité des immeubles, qui justifie la procédure spéciale de l'article L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Toutefois, à supposer que les travaux dont ils font état auraient été réalisés pour l'aménagement de l'aire de stockage des pièces détachées, ils n'ont apporté aucun justificatif permettant de les regarder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., représentant de l’association des commerçants et artisans de Valdoie « Les Vitrines de Valdoie », à l’origine d’un des quatre recours déposés contre l’avis de la CDAC du Territoire de Belfort, a
Source officielle