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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992932

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Remembrement foncier agricole.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

entre les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun et les associés agriculteurs d’autres sociétés agricoles ; - cette délibération crée une discrimination entre les agriculteurs, associés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01217_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01751_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

une activité agricole. () / 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01750_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00221_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, l'article D. 343-6 de ce code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00259_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

aux fins d'activités non agricoles, qui est essentiellement utilisée à des fins agricoles () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il appartient dès lors au préfet, saisi d'une demande d'autorisation alors qu'un autre agriculteur a informé la commission départementale des structures agricoles et l'administration de son souhait d'exploiter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00177_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00878_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00123_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03195_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03196_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BF travaux agricoles

SIREN 108554486Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

23/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL TRAVAUX AGRICOLES LESBARRERES

SIREN 438315574Greffe du Tribunal de Commerce de dax

21/08/2026

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Dépôts des comptes

PRODUITS AGRICOLES CORREARD FRERES

SIREN 305108722Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ODET TRAVAUX AGRICOLES

SIREN 830059002Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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Modifications diverses

UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA REGION DE VILLIERS SAINT ORIEN

SIREN 302294848Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

19/08/2026

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