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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01443_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
présidente du conseil régional de La Réunion et a enjoint à la région Réunion d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle, au titre de la procédure judiciaire engagée pour des faits d'agression
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... n’avait pas été condamné définitivement pour agression sexuelle, qu’il produisait des justificatifs de domicile, deux contrats de travail et des titres de séjour de membres de sa famille justifiant
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en ce qui concerne l'agression sexuelle d'une cliente de l'établissement en état d'ébriété survenue le 12 juin 2018 dans les toilettes de cet établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le 29 avril 2014, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime, entre leS, de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a bien été informé que Mme A... pouvait avoir été victime d’une agression sexuelle ou tentative d’agression sexuelle. Le moyen tiré de ce que la matérialité des faits fautifs reprochés à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2022 au sein cet établissement pour des faits de viols et d'agressions sexuelles qu'aurait commis M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
droit, une identité, une qualité, le 12 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Paris, à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, pour agression
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00473_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'une arme ", " agression sexuelle ayant entraîné une lésion ou une blessure ", " violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité " et à cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'" exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B la sanction de révocation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est fondé sur les faits d'agression sexuelle sur un mineur vulnérable de plus de quinze ans pour lesquels il a été condamné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B s'est rendu coupable le 9 décembre 2017 de faits d'agression sexuelle sur deux femmes, dans un transport public, qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement correctionnel du 11 décembre 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'établissement lorsque l'agression sexuelle a eu lieu dans la nuit du 24 au 25 avril 2019 et que son adjoint, qui la suppléait durant son absence, ne l'en a informée que le samedi 27 avril 2019 en fin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les faits d’agression sexuelle en répression desquels M. Prévost a été définitivement condamné sont d’une particulière gravité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01637_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a été condamné à une peine de prison pour agression sexuelle en réunion et qu’il s’est ensuite rendu coupable de non-déclaration de changement d’adresse et de non-justification de son adresse par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un arrêt du 31 octobre 2016, la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône a condamné le requérant à une peine de six années d'emprisonnement, pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis sur un
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B relèvent de l'agression sexuelle envers une jeune fille mineure et que ce que le jugement a qualifié de comportements inappropriés mérite la qualification d'agression sexuelle ; - le jugement a commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en France constitue une menace grave à l’ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur deux signalements au traitement des antécédents judiciaires, le 1er février 2021, pour des faits d’agression
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 7 juillet 2020 au motif qu’il n’était pas établi que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu’il détenait, dès lors que les faits d’agression
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, né en 1956, a été mis en cause en 2018 dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans puis mis en examen du seul chef d'agression sexuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Connu pour de nombreux faits de vols commis en 2020 et 2021 et de conduite sans assurance, il a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle le 11 décembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B s'est rendu coupable de faits d'agression sexuelle et de violation de domicile, pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde du 4 avril 2019, et par
Source officiellePage 1 sur 35