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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22388_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il purgeait une peine d'emprisonnement de huit mois pour faits de violence aggravée assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour à Montpellier d'une durée de trois ans, quand le préfet
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, ainsi qu'une peine de quatre ans d'emprisonnement, laquelle a été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 juin 2020, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, de participation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, le préfet de Seine-Saint-Denis a principalement relevé que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, le 2 février 2017, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour vol
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A a fait l'objet de treize condamnations pénales entre mai 2006 et février 2022, à 4 mois d'emprisonnement, peine prononcée le 22 mai 2006 par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour violence aggravée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée. Enfin, par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Mâcon a condamné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B présentées au titre de l'absence de comptabilisation des réductions de peine et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
et que la peine a été exécutée en raison de la révocation du sursis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02782_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et violences aggravées par deux circonstances suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours et, le 22 juillet 2022, à huit mois d'emprisonnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pendant cinq ans pour des faits de violences aggravées perpétrées la même année, puis le 4 août 2020 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer avec risque pour autrui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
De plus, l'intéressé a été condamné, le 18 mars 2010, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée d'un an
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C a été condamné pénalement à huit reprises entre 2013 et 2016, pour un quantum de peines d'un an et six mois d'emprisonnement (en 2013 par le tribunal correctionnel à 1 mois d'emprisonnement pour vol
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er octobre 1984, a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une peine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B est propriétaire d'un ensemble foncier composé des domaines agricoles de " La Houssaye " et de " La Perrine ", sur le territoire de la commune de L'Huisserie (Mayenne).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02491_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il ressort en outre des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Dax du 19 janvier 2022 à une peine d’amende pour usage illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02441_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., ressortissant kosovar né le 22 janvier 2000, a fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par la cour d’appel de Metz le 5 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... a fait l’objet de neuf autres condamnations entre 2003 et 2023, ayant notamment été condamné à des peines d’emprisonnement fermes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
circonstances, récidive de vol aggravé par deux circonstances.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 16 octobre 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ainsi que le rappelle la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 24 octobre 2023, le casier judiciaire de M.
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