Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
tous les navires proposés peuvent être loués avec équipage ; - à l’examen du site de la société, il apparaît que les locataires des navires concernés, qui se bornent à indiquer leur préférence de voyage
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
par navire de ligne et le voyage par bateau " beacher " initialement envisagé le 19 septembre 2010.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le litige, en tant qu'il met en cause sa responsabilité, ne relève pas de la compétence des juridictions françaises puisqu'elle est intervenue dans le cadre d'un contrat d'affrètement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
méthode d’évaluation du trafic prévisionnel ne sont pas fondées ; - elle a droit à l’indemnisation de la marge réalisée sur l’amortissement des navires affectés à l’exploitation ; - le coût d’affrètement
Source officielle