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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Quant aux provisions pour dépréciation de créances clients : Au regard de la loi fiscale : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité d'une provision pour créances douteuses : 17.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
au concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical, ainsi que les résultats d'admission à ce concours du 16 janvier 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
" ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - le jury de l'examen professionnel ne pouvait fixer un seuil d'admission et décider de n'admettre que quatorze candidats ; selon l'article 10 de l'arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que, en fixant le seuil d’admission à l’examen professionnel à la note moyenne de 12,94 sur 20, le jury a méconnu les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-766 du 23 août 2013, ainsi
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01200_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dès lors, ces éléments, de même que les pièces nouvelles communiquées en appel relatives à la situation professionnelle de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors, l'administration était fondée à réintégrer la provision constituée à ce titre. En ce qui concerne la provision résultant de l'engagement de reprise en " buy back " : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Afin d’obtenir par la voie d’accès professionnelle le diplôme de notaire, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclarée admissible le 2 juin 2021 à l'examen professionnel d'attaché territorial principal au titre de la session 2021, Mme B s'est présentée à l'épreuve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., a rejeté la demande tendant à l’annulation du refus d’admission au séjour et la demande indemnitaire et constaté un non-lieu à statuer sur la demande de provision. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B se prévaut de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur adressée aux préfets, s'agissant de l'admission au séjour au titre du travail, il n'établit, en tout de cause, pas remplir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la provision pour pertes sur contrat : 24.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Déclarée admissible à l'issue des écrits, elle n'a pas été admise, sa moyenne générale à l'issue des oraux s'établissant à 10,90 sur 20 alors que le seuil d'admission avait été fixé par le jury à 11,42
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01318_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dès lors, ces éléments, de même que les pièces nouvelles communiquées en appel relatives à la situation professionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04081_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
décision litigieuse, ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel d’admission au séjour.
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