Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, la société Sofie fait valoir qu'il appartenait au ministre de justifier de l'admission de la créance au passif de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sillia VL.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
adressé à l'entrepreneur principal et au maître d'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives et que le caractère non contestable des factures est attesté par l'admission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de déclarer la créance à son passif alors qu'elle avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2001 ; - en outre, sa demande est bien recevable, contrairement à ce qui est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du SIP du 6ème, soit 4 403 219,88 euros ; - la créance encore revendiquée par le SIP du 6ème n'a pas été admise au passif de la procédure et ne saurait résulter d'une omission ; elle n'a pas d'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
après avoir été informée de ce que l'État était débiteur à son égard de sommes d'argent en exécution de marchés publics ; - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors qu'elle était créancière
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de sa créance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le 12 septembre 2013, le payeur départemental du Jura a déclaré au passif de la société Connectic 39 des créances d'un montant de 5 473 957,74 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au passif de la procédure collective dont fait l'objet la société appelante, ce décompte étant devenu définitif le 24 mars 2017 ; - à titre subsidiaire, à supposer la créance liée au décompte de liquidation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Quant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
rejeté son recours hiérarchique en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le moyen tiré de la prescription de cette créance doit, ainsi, être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
soit fixée au passif de la SARL MGI.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'un montant de 12 503 410 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que la créance s'élève à la somme de 1 204 021 euros ou de désigner un expert chargé d'apprécier le quantum de la créance déclarée
Source officiellePage 1 sur 6