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1 résultats pour « admission a titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'ANR a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer fondée la créance déclarée à titre chirographaire, pour un montant de 12 503 410 euros, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la

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