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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, représentée par l'association d'avocats Aarpi Themis, demande à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2021 et 17 novembre 2022, la communauté d'agglomération Cap Excellence, représentée par Me Carrere, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 janvier 2025, la communauté de communes Cœur de Nacre, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1°) d'ordonner

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 26 juillet 2024, la communauté de communes du Pays du Coquelicot, représentée par la SCP Seban et associés

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistré le 24 août 2022 et le 2 juin 2023, l’établissement public foncier Auvergne, représenté par Me Martins Da Silva, demande à la cour :

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Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la communauté de communes de Cèze Cévennes, représentée par Me Dillenschneider, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B... et de

Par un courrier du 11 août 2021, la commune de Bayonne a retransmis la déclaration d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération Pays Basque et lui a indiqué qu’elle ne souhaitait pas préempter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM), représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par courrier du 1er septembre 2017, il a sollicité en vain auprès de la communauté urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux Métropole, la réparation des préjudices subis en invoquant sa qualité de conseiller

A..., venant aux droits de son épouse décédée en cours d’instance, Mme C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, Brocéliande Communauté, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme C une somme

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2021, le 30 septembre 2021 et le 14 janvier 2022, la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco, représentée

travaux d’urgence préconisés au cours de l’année 2018, au titre de la dépréciation de la valeur de leur maison ; 6°) à ce qu’il soit enjoint à la commune de Sospel et/ou à la communauté d’agglomération

Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait

à un projet de logements et de locaux commerciaux, et que la maison communale de santé sera pilotée dans le cadre de la constitution d'une communauté territoriale de professionnels de santé.

dont la zone de chalandise dépasse l'échelon communal ". 6.