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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C E et la société Ls-Invest ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin d'enquêter sur un déni de justice et abus de confiance du syndic Sprimbarth,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle a, au titre de l'année 2013, enregistré un déficit foncier d'un montant global de 169 920 euros correspondant au paiement d'arriérés de taxe foncière et de frais de syndic.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
des copropriétaires ; - le président du tribunal de grande instance de Lyon par une ordonnance du décembre 2019 a désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet immeuble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aurait dû admettre la déduction, au titre des frais d’administration et de gestion, d’une facture d’honoraires du cabinet PLR Avocats ; - l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction d'une partie des frais d'administration et de gestion des biens immobiliers ; - c'est à tort que l'administration a remis en
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur l’application de la pénalité, par seule référence à l’argumentation de l’administration ; - sa provision pour créance litigieuse enregistrée
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Cabinet L'Immeuble exerce une activité d'administration de biens, de gérance d'immeubles, de syndic de copropriété et de transactions immobilières.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Si les requérantes se prévalent d'un courrier des services de la commune adressé au syndic de copropriété le 9 décembre 2004, mentionnant plusieurs désordres, dont l'effondrement d'une partie du plancher
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles à Paris (75015), représenté par son syndic, la société Jean Charpentier, M
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Au vu de ces éléments, l'administration fiscale était fondée à considérer que ces frais de téléphonie n'étaient pas exposés dans l'intérêt de l'exploitation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation du dommage subi à raison de l'inertie de la société EDF.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société civile immobilière Les greniers de Sophie exerce une activité d'acquisition, de gestion et d'administration de biens immobiliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
G n'apporte à la cour aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation de l'administration fiscale quant à l'absence d'intérêt de cette dépense pour la SELAS. 11. Enfin, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration a relevé, d'une part, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune de Baillargues une partie des parcelles AL 27 et AL 28, numérotées provisoirement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A en présence de sa locataire, d'un représentant de l'opérateur Var aménagement développement et d'un représentant du syndic, ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par le requérant.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 339 043 euros au titre du préjudice subi G le syndicat
Source officiellePage 1 sur 2