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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce a mis en œuvre un projet de réorganisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
son associé unique à céder un bien lui appartenant à Paris avant de transférer les sommes à l'administrateur judiciaire afin qu'il rembourse les créanciers.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
indéterminée et a nommé en qualité d'administrateurs judiciaires la Selarl BCM, en la personne de Me Bauland, et Me Houplain.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, en qualité d'administrateur judiciaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ajilink, Labis, Cabooter de Chanaud comme administrateur judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort de ces convocations que l'administrateur judiciaire et le secrétaire de ce comité ont uniquement co-signé les ordres du jour annexés à la convocation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... une somme à verser à la société SPL Estival et à l’administrateur judiciaire de cette société sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
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