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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'action récursoire de l'ONIAM : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP : 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'action récursoire présentée par l'ONIAM : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02299_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Postérieurement à ce jugement, l'URCA a formé une action récursoire contre la société Enedis et a demandé la condamnation de cette société à lui verser la somme globale de 25 352,16 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, par une lettre du 25 février 2020, la rectrice a informé Mme A de l'action récursoire qu'elle entendait exercer à son endroit afin de récupérer la somme de 23 781,00 euros versée aux victimes et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'encontre de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a reconnu comme étant imputables au service les soins subis par Mme A à la suite d'un évènement survenu le 7 novembre 2019 : * l'action
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'action récursoire du CHU devait donc être engagée dans le délai de 10 ans suivant cette date. 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
récursoire de l'ONIAM contre l'AP-HP et en ce qu'il a indiqué que la CPAM ne disposait pas d'une action récursoire à son égard ; - les demandes formulées au titre des frais de transports, des frais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en répétition prévue par les dispositions précitées mais une action récursoire dirigée contre la personne qu'elle estime être la véritable débitrice de la somme mise à sa charge par la société Enedis.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
n'a tenu compte que de la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et la société Alstom Transport et a omis de tenir compte de la circonstance que les autres constructeurs peuvent engager une action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
subrogatoire était irrecevable, elle aurait qualité pour former une action récursoire ; * le préjudice subi est égal au montant de la condamnation prononcée par le juge judiciaire, éventuellement à
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cette action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service ou, si cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B de l'action récursoire qu'elle entendait exercer à son endroit afin de récupérer la somme de 3420 euros versée à son ancienne collègue et de ce qu'un titre de perception serait émis constitue une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. ; - à titre très subsidiaire, sur le fondement de l’action récursoire de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, il sera garanti de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la " décision " du 18 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a indiqué qu'il engageait à son encontre une action
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur l'action des voisins et des acquéreurs.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compte-rendu des urgences ; en outre, à supposer que le médecin traitant ait lui-même commis une faute, ils sont en droit d'obtenir réparation de l'entier préjudice par l'hôpital, qui disposerait d'une action
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action
Source officiellePage 1 sur 8