B C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020.

Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement

Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement

publique et domaniale : - l’action publique est prescrite ; - les actions publique et domaniale sont mal fondées, en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait du seul amarrage temporaire

D A au versement d'une amende de 1 500 euros au titre de l'action publique était devenue sans objet à la date du jugement.

En revanche, la prescription de six ans de l’action publique n’était pas acquise pour la partie de ce hangar effondrée en 2018 puis reconstruite sans autorisation d’urbanisme.

Sur l'action publique : 2.

9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique

Sur la prescription de l'action publique : 2.

B au titre de l'action publique et de l'action domaniale.

Elle soutient que : - l'action publique est prescrite dès lors que la Polynésie française avait connaissance de l'empiètement d'une partie de son habitation sur le domaine public maritime depuis 2013

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

les condamner au paiement d'une amende de 12 000 euros au titre de l'action publique et au versement d'une somme de 200 euros au titre des frais de procès-verbal.

En ce qui concerne la prescription de l’action publique : 8.

Il soutient que cette demande d'enquête administrative est justifiée par les classements sans suite et les absences de mise en œuvre de l'action publique dans plusieurs affaires.

Toutefois, nonobstant la réforme précitée, seule l'existence de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement dans les conditions prévues à l'article 1er du code de

publique n'est pas prescrite puisque les travaux sont toujours en cours ; - la présidente de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait retenir que l'action publique était prescrite pour rejeter sa requête

En ce qui concerne l'action publique : 10.