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1ère chambre

DCA_22PA03342_20231116

16 novembre 2023

Elle soutient que : - l'action de Mme E, de Mmes H, de MM. J, et de Mme D est tardive dès lors que leur mémoire a été introduit postérieurement au délai d'appel ; - il n'est pas établi que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents

Source officielle

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

8 octobre 2024

L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents

2ème chambre

DCA_22TL21990_20241008

8 octobre 2024

L'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat a pour objet de voir reconnaître un droit économique, tiré du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à certaines catégories d'agents

6ème chambre

DCA_21NT00991_20230606

6 juin 2023

933,12 euros au titre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour la période allant de septembre 2010 à décembre 2015 ; - le litige se rapportant au montant de la nouvelle bonification indiciaire

7ème chambre

DCA_24PA00218_20251016

16 octobre 2025

reclassement dès lors que cet arrêté constituait au moment où il a été édicté un acte de droit privé et qu’elle n’a acquis la qualité d’agent public qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme introduite

Juge des référés

ORCA_24MA01375_20250618

18 juin 2025

septembre 2020, antérieur à l'arrêté en litige, le maire de Nice a été informé par son syndic bénévole de son opposition au projet ; la fraude est ainsi caractérisée ; - il avait qualité pour introduire

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

16 janvier 2025

Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme A,

3ème Chambre

DCA_21VE03378_20240229

29 février 2024

responsabilité d'Orange est engagée dès lors qu'elle n'a pas bénéficié, suffisamment tôt, des informations complètes et adéquates lui permettant de solliciter trois ans avant son départ en retraite son accession

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

27 février 2025

A devant le tribunal étaient irrecevables à défaut pour ce dernier d'avoir introduit un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires en application du I de

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00516_20250429

29 avril 2025

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Guilmain, représentant le centre communal d'action sociale de Roubaix. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DCA_21PA00319_20220720

20 juillet 2022

B n'aurait pas bénéficié d'un avancement indiciaire équivalent à celui d'un secrétaire de chancellerie quand bien même il aurait été affecté sur un poste ne correspondant pas à son grade. 7.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

16 janvier 2025

Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme A,

2ème chambre

DCA_23TL01312_20251007

7 octobre 2025

La demande de Mme B... qui portait sur une action indemnitaire introduite en raison des fautes qui auraient été commises par son employeur dans la prise en compte de son dernier avancement d’échelon avant

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

21 mars 2024

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme B a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

21 mars 2024

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

21 mars 2024

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

25 novembre 2022

En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03207_20231212

12 décembre 2023

D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

9 novembre 2023

en reconnaissance de droits a été introduite, ont présenté des requêtes individuelles pendantes devant la cour.