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2 résultats pour « action fondee sur l'article 1384 al. 4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au

Source officielle