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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
présent lors de la découverte du fontis et le syndicat n'a pas bénéficié d'une communication adaptée à la mesure du risque ; Sur la responsabilité du syndic de l'immeuble : - le syndic était présent
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le nouveau syndic a averti la copropriété de cette problématique, et le conseil syndical prévoit de voter la refonte du règlement de copropriété lors de la prochaine assemblée générale ". Mme et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 et 21 février et 24 mai 2022, le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Une telle circonstance, à la supposer fondée, serait seulement de nature à permettre à la commune appelante, ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus du présent arrêt, d'exercer contre le syndicat intimé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par le jugement attaqué, dont l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
bornant à être son gérant statutaire, dès lors que cette société est détenue à 80 % par une société WHBC Finance Consulting qui la contrôle effectivement ; en tout état de cause, la société El Lux exerce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du syndicat de copropriétaires, l’autorisation d’ester ne visant qu’une action contre Toulouse Métropole et étant antérieure à l’arrêté litigieux ; l’intérêt donnant qualité à agir du syndicat de copropriétaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son action sur le fondement des dispositions des articles 1762 et suivants du code civil était irrecevable, faute pour elle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des copropriétaires de la copropriété Résidence D située à Blagnac (Haute-Garonne) et une somme de 10 195,59 euros au titre du recours exercé G l'assureur de Mme F, assorties des intérêts de droit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
produits justifiant un débit dérivé de 7,5 m3/s ; - elle justifie d'un droit d'irrigation établi avant l'abolition du régime féodal en 1789 puisque l'usage de l'irrigation est évoqué dans un mémoire du syndic
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société civile immobilière Les greniers de Sophie exerce une activité d'acquisition, de gestion et d'administration de biens immobiliers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société par actions simplifiée Nancy Immobilier Stanislas (" SAS Nancy Stanislas Mobilier ") a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler cet arrêté ensemble la décision du 2 août 2019 rejetant
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