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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la nullité de ces actes de cautionnement. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la recevabilité de l'action directe : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elles soutiennent que : - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de la société immobilière Faure à raison de la nullité du contrat et les demandes des sociétés Ditis et Summitco Ltd
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juillet 2020, 17 mai 2021 et 4 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
F, à qui la société Interfimo, caution des quatre emprunts mentionnés précédemment, aurait cédé ses créances détenues sur la SCP. 19.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
F dans la nuit du 9 novembre 2013 avait été directement responsable de l'altération de sa fonction ventriculaire conduisant à son décès après implantation d'un cœur artificiel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels l'inspecteur du travail doit se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied, ne sont pas prescrits à peine de nullité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; il constitue une nuisance sur le plan acoustique ; - les mesures de bridage paraissent également insuffisantes dès lors qu'elles n'envisagent un bridage des éoliennes que durant cinq heures par nuit
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B fait également état, dans sa demande de protection fonctionnelle, de ce que le vice-président adjoint aurait exercé sur lui des pressions pour cautionner les pratiques illégales du laboratoire, il ne
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Village action
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ce qui concerne le rejet de ses conclusions tendant à le voir déclarer commun à la société Clichy Energie Verte ; les conditions d'exécution de l'actuel contrat de concession sont indifférentes ; l'action
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association.
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