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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de la catégorie des revenus fonciers ; – les charges afférentes au litige avec son locataire, à la gestion et à la remise en état des lieux sont déductibles des revenus fonciers ; – à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sociale à la propriété et/ou locatifs aidés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le locataire est le gardien des équipements.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée (SAS) CEFAP TP et la société en commandite par actions (SCA)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de loyer de solidarité prévu par les dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dont la RIVP réclame le paiement aux locataires concernés depuis le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - ainsi que l'a reconnu le tribunal au point 15 de son jugement, le centre hospitalier ne pouvait lui réclamer le paiement de charges locatives afférentes à son logement de fonction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ces défaillances ont conduit la SCI PLR et sa locataire, la société Arcouet, à engager une action à l'encontre de ces propriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de loyer de solidarité prévu par les dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dont la RIVP réclame le paiement aux locataires concernés depuis le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de l'évaluation des préjudices : Quant au préjudice locatif : 18.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les locataires de la résidence " Le Clos Sofia " bâtiment A ne sont entrés dans les lieux qu'à compter du 11 août 2018, au plus tôt.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sociale de Perpignan afin d'avoir paiement des sommes respectives de 864,64 euros et de 2 839,20 euros correspondant aux frais de logement exposés par ledit centre afin d'assurer le relogement d'un locataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
arrêtées au 30 octobre 2022, et de 110 724,12 euros au titre des pertes locatives à prévoir pendant les travaux ; 3°) de condamner l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins au paiement de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
locataires de la SCI SSA Immo, soit la somme de 90 826,20 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Brest Métropole Habitat déclare se désister de sa requête et de son action dirigée contre la société B3 ECODESIGN.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
; - à supposer qu'il serait dans l'obligation d'assurer le relogement des locataires, il n'était pas en mesure de proposer des solutions de relogement aux 19 locataires ; la SCI, dont l'immeuble a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la seconde page de l'arrêté n'a jamais été communiquée avant l'intervention du mémoire en défense et une demande de production a été faite dans la réclamation préalable ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qui en assume la charge et les frais. / (…) / A défaut de restitution dans ce délai, le Bailleur pourra exercer une action en référé, pour obtenir du Locataire, la restitution du Matériel, percevoir une
Source officiellePage 1 sur 20