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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, pour le paiement de la créance fiscale du Trésor ainsi qu'en l'inscription d'une hypothéque légale sur les biens de la SCI si le cautionnement était jugé insuffisant, suffisaient dans la mesure où la
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pas fondée à réclamer, par le biais d'une action en dommages et intérêts, ce qu'elle aurait pu solliciter dans le cadre d'une action en recouvrement ; - les moyens soulevés par la société Les Tilleuls
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la société Sofie en sa qualité de caution solidaire en ayant volontairement et illégalement renoncé à actionner valablement les autres garanties constituées et notamment le nantissement de 1er rang des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils soutiennent : - que leur contestation dirigée contre l'imposition de l'année 2014 est recevable ; - que les sommes que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - la proposition de garantie constituée par le cautionnement de son fils, résident suisse, était suffisante pour couvrir le montant de la créance et, en outre, elle n'avait pas à être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou interruptifs notifiés à la société suspendent ou interrompent l’action en recouvrement diligentée à l’encontre du débiteur solidaire ; ainsi, la déclaration de créance effectuée le 7 février 2008 par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en qualité de caution de la société, qu'elle n'est ni la redevable légale, ni la débitrice solidaire des impositions en cause et qu'elle n'a pas été condamnée à l'exécution de la caution par le juge judiciaire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
public le 27 novembre 2024, par une garantie constituée par sa créance de ClR 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la recevabilité de l'action directe : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
; - la valeur estimée par eux de la Sarl XC Conseil est cohérente avec les données des comptes annuels 2021 joints à leur demande, dès lors que l'actif net comptable s'élève à 13 141 354 euros, que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hedgeguard Financial Software a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
circulant, dont 172 271 euros de liquidités et 40 306 euros de créances clients.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des garanties prévues par les dispositions applicables du livre des procédures fiscales.
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