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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles exposent que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'action dirigée contre la société Legrand France, à défaut de relation contractuelle de droit public ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00784_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par suite, le prononcé d'une mesure d'expertise ne peut être regardé comme présentant le caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans la perspective d'une action
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - il entend introduire une action contre l'Etat ; - l'ordonnance de référé repose sur des faits matériellement inexacts ; - sa santé se dégrade du fait d'un réseau social.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Brest Métropole Habitat déclare se désister de sa requête et de son action dirigée contre la société B3 ECODESIGN.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elles soutiennent que : - la société Montmirail, qui est courtier en assurance, doit être mise hors de cause ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action dirigée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle justifie, par des factures détaillées, de frais d'avocat engagés pour les besoins d'actions dirigées contre des décisions prises pour tirer les conséquences de l'agression
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vérifiant le respect de cette condition, dans le seul but de pouvoir utilement statuer sur l'action dirigée contre l'ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale dont il est compétemment saisi,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
permettra de fixer définitivement ce taux ; - l'expertise sollicitée est utile tant à la détermination qu'au chiffrage de l'entier préjudice dont elle pourra demander réparation à l'occasion d'une action
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
après l’expiration du seul délai de recours contentieux qui lui était applicable et elle ne pouvait utilement invoquer l’existence d’un délai raisonnable d’un an pour échapper à la forclusion de son action
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cependant, ce jugement, qui déboute M. et Mme A de leur action dirigée contre les consorts C tendant à ce que, par interprétation de l'acte de partage de 1952, le chemin séparant les parcelles D 721 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
est une action en garantie qui se fonde sur l'obligation de réparation qui pèse sur l'assureur de la communauté de communes, même si elle ne se place pas dans le champ de l'action directe ouverte à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
après l’expiration du seul délai du recours contentieux qui lui était applicable et elle ne pouvait utilement invoquer l’existence d’un délai raisonnable d’un an pour échapper à la forclusion de son action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
après l'expiration du seul délai du recours contentieux qui lui était applicable, celui-ci ne pouvant utilement invoquer l'existence d'un délai raisonnable d'un an pour échapper à la forclusion de son action
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
contre elle ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 mentionnées au point 2 ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique de l'Etat en fixant un terme aux actions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01975_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 mentionnées au point 2 ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique de l'Etat en fixant un terme aux actions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01980_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 mentionnées au point 2 ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique de l'Etat en fixant un terme aux actions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01981_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 mentionnées au point 2 ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique de l'Etat en fixant un terme aux actions
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