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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
« A... » et de 90 F CFP pour les navires relevant de la catégorie « A... ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : (…) / Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
« A... » et de 90 F CFP pour les navires relevant de la catégorie « A... ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
déroulement de leur carrière à raison de l’appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de superficie et de localisation ; – la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2020 doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour expliquer le nombre très important de catégories professionnelles, la FNMF se prévaut, d'une part, de son organisation, avec " des fonctions et des métiers très différents " et, d'autre part, de ce
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
relevant de différentes catégories professionnelles et sur la formation permettant de prétendre relever de ces mêmes catégories n'a pas répondu à son moyen, ce qui entache son jugement d'irrégularité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Plus en catégorie B, NRJ en catégorie D, RTL en catégorie E et a rejeté la candidature présentée par la société Vortex dans ces deux zones.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
anonymes, lesquels ne relèvent pas de l'article 62 du code général des impôts à la différence des gérants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite par actions, sont imposables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
par des pertes en décidant du rachat par la société de ses propres actions et les associés qui procèdent à une telle réduction en diminuant la valeur nominale de ces actions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2005-631 du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, méconnaissent le principe d'égalité, en créant une différence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les stipulations de clauses d’un contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SA Natixis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. / () / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : () Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Ce principe, en effet, ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
diffère entre l'avis d'imposition et les propositions de rectification " ; - c'est à tort que l'administration fiscale a imposé les indemnités d'occupation qu'elle a perçues dans la catégorie des revenus
Source officiellePage 1 sur 69