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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l’article R. 4321-13 de ce code : « Selon les secteurs d’activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les types d'actions et les modalités d'imputation restent celles de la loi / Dans le cadre de ces 2,5 %, et dès lors que la masse des salaires des formateurs est au moins égale à 50 % de la masse des salaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En conséquence, elles constituent une dépendance du domaine privé de l'établissement public administratif de la Masse des douanes. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de deux ouvrages distincts sans aucune fondation commune ; o les fondations du mur étant plus hautes que celles de la digue, cette dernière ne permet pas de soustraire artificiellement le mur à l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
à la Cour de rejeter la demande de la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
De plus, si à l'occasion de l'élaboration du PAR 6, une centaine de communes n'ont plus été classées en " zone d'actions renforcées " (ZAR), dans la mesure où leurs masses d'eau superficielles et souterraines
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, le permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024 a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, les tableaux 5 et 8 du plan, relatifs à l'état des lieux des masses souterraines, indiquent pour l'un l'état quantitatif de la masse d'eau, qualifié de " bon ", et pour l'autre l'état chimique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la requête est recevable, son président ayant été autorisé à intenter les actions en justice en son nom ; - le dommage est entièrement imputable à la commune de Lamarque en sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de cette mare.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le projet n'aura pas d'impact sur les espèces présentes au sein de cette mare.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
populations, communautés et processus non ciblés ; (…). ». 27.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le 1er juillet 2020 est hors délai ; - l’arrêté en litige ne constitue pas le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ; - aucune décision tacite de non-opposition n’a pu naître
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable. ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le 21 mai 2014, la société Tipi a adressé à la SAEM Event Made in France une demande tendant au paiement d'une somme de 136 011,16 euros correspondant, selon elle, au solde non encore versé de son marché
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
minima celle de la masse d'eau, portant : / - sur les usages (économiques et non économiques) de l'ouvrage et des activités qui peuvent en dépendre (), / - sur les différents enjeux (patrimoniaux et socio-économiques
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M.
Source officiellePage 1 sur 36