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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En deuxième lieu, Mme B se prévaut de la révélation, postérieurement à la délibération, d'éléments qui démontreraient sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée B 494. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
intercommunal de La Rochelle, afin de prendre en compte les changements de circonstances intervenus postérieurement à cette délibération.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
débit est prononcée par le jugement. ". 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à la délibération.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à la délibération.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2021 ne pouvaient être pris en charge par la collectivité dès lors qu’ils sont antérieurs à l’adoption de la délibération litigieuse ; - la délibération n° 16 du 8 février 2021 est entachée d’une erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vérifier la sincérité ou l'authenticité des documents remis par son cocontractant ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le montant qui lui est réclamé en qualité de débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vérifier la sincérité ou l'authenticité des documents remis par son cocontractant ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le montant qui lui est réclamé en qualité de débiteur
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B, premier adjoint au maire, une délégation à l'effet de signer tous les actes dans le domaine de compétence des finances communales, ainsi que les délibérations en date des 6 novembre 2006 et 26 mars
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un acte du 3 février 2021, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
les dividendes en cause ne peuvent être réputés lui avoir été effectivement versés et le fait générateur de l'impôt ne peut être tenu pour intervenu ; - en l'absence d'une telle mise en paiement, l'acte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, l'abrogation de ladite délibération dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pièces qu’il produit, alors que la délibération datée de 2020 qu’il mentionne dans ses écritures est postérieure aux faits litigieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que les requérants n'invoquent aucun élément postérieur à l'édiction de la délibération ayant procédé au transfert de la propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle expose que : – les moyens soulevés ne sont pas fondés ; – si les délibérations du 15 septembre et du 24 novembre 2020 devaient être qualifiées d’actes réglementaires, il n’y aurait dès lors plus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Après l’échec d’une nouvelle tentative de règlement amiable de ce litige, le conseil de la communauté de communes, par une délibération du 4 juillet 2016, a retiré une précédente délibération du 15 avril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et leur transmission au préfet, ayant été nécessairement postérieure à la prise de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués par la maire de Vizille, ces délibérations ne pouvaient légalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A et la SARL Management Partners n'ont pas conclu d'acte sous seing privé formalisant leurs engagements réciproques dans le cadre de l'opération de cession de titres projetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits
Source officiellePage 1 sur 93