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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 3131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02616_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
l'arrêté contesté a été signé par Mme D B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, qui a reçu, par arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des lieux ; l’extension projetée rue Meyerber a un faible impact visuel ; aucune atteinte aux monuments historiques avoisinants n’est alléguée ; - la décision du préfet est fondée à tort sur la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
adjoint au maire de la commune de Saint-Cloud délégué aux finances, qui disposait d’une délégation consentie par le maire de cette commune par un arrêté du 24 septembre 2020 pour signer « tous courriers, actes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
janvier et 27 février 2018 ; 3°) d'enjoindre au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de prendre une décision confirmant l'existence d'une servitude de passage, si besoin par un acte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, il en va différemment dans le cas où un acte ou une convention, passé avant la clôture de l'exercice, a pour effet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02196_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Guillaume Raymond, secrétaire général adjoint de la préfecture, bénéficiaire d'une délégation consentie par arrêté du 3 mai 2023 du préfet de l'Hérault, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que tous les actes administratifs en découlant, d'autre part, et " par extension ", de la convention de mise à disposition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le traité des Pyrénées signé le 7 novembre 1659 ; - la convention de délimitation territoriale, et l'acte additionnel aux conventions de délimitations territoriales des 2 décembre 1856, 14 avril
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Nicolas Pannier, secrétaire général de la province Sud, à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents y compris les bons de commandes, les engagements, liquidations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01198_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01211_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, aux fins de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargé du travail tous actes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03598_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
appel du jugement du 21 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette délibération au motif qu'elle constitue un acte
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ». 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par jugement n° 2004758 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon, donnant acte du désistement par le Football club de Montuel de sa demande indemnitaire, a annulé la convention d'occupation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le président du conseil départemental de La Réunion a délégué au directeur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces conventions stipulent, en leur article 6-2, que : " La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l'exercice des compétences objet de la présente convention et dans le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer notamment les décisions, les actes administratifs
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