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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
E C H et autres soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, il résulte de l'acte authentique dressé le 10 mars 2023, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour autant, ce sont bien ces actes de 2019 qui ont été communiqués à tort aux autorités consulaires à l'appui des demandes de visa alors même que les demandeurs ne pouvaient ignorer, même s'ils résidaient
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01624_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, ce qui remet en cause le caractère authentique des deux actes. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03520_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Elle soutient que : - l'acte de naissance de Mme J D F K est authentique ; - la décision attaquée méconnait le droit de l'enfant à mener en France une vie privée et familiale garanti par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que suivant acte authentique du 22 juin 2016, les époux D se sont personnellement rendus acquéreurs d'un appartement situé à Metz moyennant le prix de 118 755 euros outre les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
en ce qu'ils ont été délivrés par un Etat dépourvu d'existence internationale, non habilité à établir des actes d'état-civil ; ces actes comportent en outre de nombreuses erreurs dans les mentions pré-imprimées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
authentique, aucun de ses actes n'ayant d'ailleurs jamais été critiqué par un de ses clients à l'occasion d'une action en responsabilité ; - en ce qui concerne les poursuites en matière pénale, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00445_20250213
13 février 2025
13 février 2025
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Lorsque la reconnaissance ne résulte pas de l'acte de naissance, elle est faite par acte authentique dressé par l'officier de l'état civil ou le notaire ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
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