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316 résultats pour « acte materiel independant du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de la documentation administrative référencée BOI-BNC-SECT-70-30 : " Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02453_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, la location de la salle polyvalente ne peut être regardée comme une prestation accessoire non indépendante de la prestation d'hébergement fournie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'une part : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03587_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ce contrat stipule que la clinique met à la disposition du praticien les locaux et matériels nécessaires à l'exercice de sa spécialité, fournit le concours d'un personnel et d'un personnel auxiliaire qualifié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA01168_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de leur qualification d'actes anormaux de gestion, sans qu'il ait été besoin de procéder à des comparaisons de prix avec des prestations de même nature rendues par des tiers indépendants, ou au profit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du bail, tout comme l'historique du projet, démontrent la volonté du locataire de ne pas dissocier les locaux du personnel des locaux d'exploitation du village ; il existe une impossibilité tant matérielle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00848_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des résultats et/ ou des factures, et, dans un second contrat, les prestations de mise à disposition du matériel de prélèvement, de recueil des prélèvements et de leur acheminement vers les laboratoires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un premier contrat conclu le 27 mars 2012 entre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A, devenu entretemps, président de l'association, pour la location du matériel nécessaire à l'activité de la structure, en application d'un contrat de bail conclu à compter du 1er octobre 2014 pour une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à ce qu'a retenu le tribunal administratif, d'une part, la relation nouée entre chaque client et le traiteur n'était pas indépendante du contrat de location, d'autre part, les clients de la SARL La Grange

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un contrat de garantie, la tête de groupe, Bayer AG, a apporté sa garantie à la BNP Paribas pour la bonne exécution du contrat d'option de vente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 26 juillet 2013, le service a invité la société requérante à le contacter pour convenir d'un rendez-vous et l'a informée sur les conséquences d'une opposition à contrôle fiscal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03208_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02511_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

, à lui restituer le matériel objet de ces contrats à ses frais et risques et de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

D'autre part, Mme G ne conteste pas qu'elle contrôle totalement la société H., ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégié, n'a pas d'activité industrielle et commerciale et que les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00355_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce courrier du 13 décembre 2018 précise que les principes de facturation des implants ont été énoncés dès 2009, que les achats par le CHU de Nice des DMI et biomatériaux sont indépendants du contrat d'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02275_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - elle a produit des éléments documentaires et factuels indiscutables justifiant de la réalité des prestations dont elle a bénéficié en exécution du contrat d'asset management ; le

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

stipulation ni aucun principe n’imposait au maître de l’ouvrage de s’assurer au préalable du dévoiement des réseaux, et qu’au contraire le contrat mettait expressément à la charge du groupement, pendant

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