AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de la documentation administrative référencée BOI-BNC-SECT-70-30 : " Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.
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