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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 931 du code civil : " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B était présent, un acte d'échange de parts sociales des SCI La Rouloote et Douloot établi le 28 novembre 2006 entre la société civile Jare, le premier échangiste, et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02589_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, V, VII et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au nom de la préfète de la Gironde.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : – il y a violation de son droit à une vie privée et familiale normale et erreur manifeste d’appréciation ; entré à treize ans en France, où il a suivi sa scolarité, des stages et travaillé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1994, déclare être entré en France le 15 août 2016 via l'Espagne, sans être muni de documents d'identité et de voyage.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a ainsi commis de manière récurrente des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination et à la haine contre des personnes déterminées, notamment vis-à-vis de personnes juives, et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03160_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00005_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B E A, ressortissant camerounais, est entré en France depuis l'Espagne en juillet 2017, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00424_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le rapport technique établi le 17 janvier 2020 a notamment constaté que l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance produits par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00300_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
privée et familiale, alors qu’il vit en France depuis octobre 2015, soit depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée, et que s’il est divorcé de son épouse française, il vit désormais en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03112_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, la requérante, qui est entrée récemment en France à l’âge de cinquante-trois ans, ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, principalement constituées de copies de son acte de mariage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'acte de naissance, un passeport malien et une carte d'identité consulaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00704_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par une ordonnance n° 2313001/10 du 17 janvier 2024, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Mme A..., ressortissante zambienne née le 28 janvier 1990, entrée en France le 30 octobre 2017, a sollicité, le 9 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01702_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque donc en fait et doit être écarté. 4.
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