de procédure et non une décision de justice, dépourvue d'autorité de la chose jugée.

CETAT54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur

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CETAT01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION PRÉFECTORALE PROCÉDANT

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registre, il lui avait été conseillé de recourir à la procédure de reconstitution de son acte de naissance, et que son nouvel acte de naissance du 17 juillet 2013 porte comme numéro 20130000020 et qu'enfin

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par la circonscription de Yakasse-Feyasse, est un acte apocryphe car cet acte n°420 concerne une tierce personne qui porte un nom et prénom différents de celui de la jeune A H B, demandeuse de visa.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel cas la facturation est effectuée avec tact