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9 résultats pour « acte devant etre realise avant une date determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00925_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

fautivement à l'application de la loi et d'une décision de justice ; - ainsi, au 10 avril 2019, date à laquelle est intervenue la décision implicite attaquée, annulée par le tribunal, il devait bénéficier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01443_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

fautivement à l'application de la loi et d'une décision de justice ; - ainsi, au 14 avril 2019, date à laquelle est intervenue la décision implicite attaquée, annulée par le tribunal, il devait bénéficier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés le 2 mai et le 23 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, demande à la cour : 1°

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01346_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement avant dire droit n° 1908302 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un acte d'engagement du 10 décembre 2004, il a confié à la société ETDE, devenue Bouygues énergie et services, la réalisation du lot n° 4 " électricité ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A défaut, les emplacements de mesures sont déterminés en fonction des positions respectives de l'installation et des zones à émergence réglementée, de manière à avoir une représentativité satisfaisante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé.

Source officielle