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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser les expropriations, n'a pas en principe le caractère
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
déclaratif d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les éléments d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'une part, l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-4 du même code : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêté du 7 décembre 2016, la préfète de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique au profit de la commune du Havre la deuxième tranche de l'opération immobilière en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
publique ; - il est dépourvu de base légale dès lors que l'acte déclaratif d'utilité publique du 16 décembre 2016 est illégal, faute d'estimation sommaire sérieuse des dépenses.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
déclaratif d'utilité publique () " 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 214-65-1 du même code dispose que : « L'acte déclaratif d'utilité publique : / 1o Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, l'acte déclaratif d'utilité publique ne présentant pas le caractère d'une décision administrative individuelle, il n'a pas à être motivé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la déclaration d’utilité publique : L’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique (DUP) sur le fondement duquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'utilité publique. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une
Source officiellePage 1 sur 20