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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00417_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier depuis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de soins, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'elle encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; 4°) de déterminer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
E et n'est pas imputable à un acte de soins, que ce soit le traitement médicamenteux ou l'intubation, nonobstant la circonstance que l'arrêt circulatoire est intervenu au décours de cet acte.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de mandataire liquidateur de la SELARL du Dr B A, a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Province Sud à lui verser la somme de 44 945 603 francs CFP en paiement des actes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
faute du service public hospitalier peuvent être recherchées ; - il existe une incertitude sur la cause de la rupture de la prothèse : les dommages subis par l'intéressée ne sont pas imputables à un acte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de soin et en lien direct et certain avec cet acte de soin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, à l’issue de son premier stage, qui s’est déroulé du 22 février au 22 mai 2016 en EPHAD, ses tutrices ont relevé ses lacunes dans le respect des règles d’hygiène et dans l’exécution d’actes de soin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03069_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
et soigné dans cet établissement ; 3°) donner son avis sur les traitements, interventions et soins prodigués au regard notamment des données acquises de la science ; 4°) préciser la forme et le contenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
a fait l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) donner son avis sur les traitements, interventions et soins prodigués au regard
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
bras droit, acte de soin bénin et courant, et sans rapport avec son état initial, révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du centre hospitalier de nature à engager la responsabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ils font valoir que : - l'expert missionné par la cour a exclu tout lien de causalité entre les actes de soins et les préjudices invoqués, de sorte que Mme B ne peut prétendre à aucune indemnisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B à hauteur d'une quotité fixée à 50 % des honoraires perçus sur les actes de soins dispensés par ce dernier dans le cadre de cette collaboration professionnelle et à 40 % sur les actes relatifs aux prothèses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C, à l'intervention chirurgicale subie le 16 septembre 2008, et il ne peut être exclu que ce dommage soit imputable à sa pathologie initiale ; pour retenir que le dommage était dû à un acte de soins
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00737_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A et notamment tous documents relatifs aux diagnostics, aux actes de soins et au suivi médical, et, en particulier, l'ensemble des éléments en rapport avec les épisodes de lumbago aigu en 2009, de lombalgies
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise concernant l'aggravation de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En outre, si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de diagnostic et à l'acte de soins en cause ; - décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes réalisés, et préciser dans quelle structure et par qui ils ont été pratiqués ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir qu'en l'absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage subi par l'enfant et les manœuvres obstétricales qui constituent le seul acte de soins accompli, lors de l'accouchement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Chartres à verser à Mme F... la somme totale de 141 906,08 euros en réparation des préjudices résultant de sa perte de chance, évaluée à 30 %, de se soustraire au risque qui s’est réalisé en refusant l’acte
Source officiellePage 1 sur 227