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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 800 de ce code : " L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Le désistement de la SCCV l'Héritière de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A ; - en qualité d'héritière de deuxième rang, elle ne pouvait succéder à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour contester cette prescription, la requérante produit aux débats deux actes de notoriété, le premier daté du 30 mai 1960 par lequel A D B, son père, est désigné comme héritier réservataire de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. / Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. / Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00136_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un jugement n° 2200103 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à verser aux héritiers de A B une somme de 12 775 euros, à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, Mme A B, héritière de M. C B, représentée par Me Tadic n'entend pas, à la suite du décès de M. B, son père, reprendre la procédure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04906_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
E I, héritier de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 12 octobre 2023, la cour a pris acte de l'échec du processus de médiation.
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