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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce a mis en œuvre un projet de réorganisation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ajilink, Labis, Cabooter de Chanaud comme administrateur judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société 3ème Acte a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 14 avril 2014 qui a été convertie en liquidation judiciaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La société du Building Saint Marc, par son représentant légal administrateur judiciaire, fait appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Entreprise et désigné, à cette occasion, un administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de la société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu depuis une mise en demeure de payer en date du 2 décembre 2016, réceptionnée le 7 décembre suivant et que l'administration ne justifie pas que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
judiciaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et non à administrer l'entreprise.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par jugement du 4 janvier 2017, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Inotec et a nommé Me Jeannerot en qualité d’administrateur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : / 1° A l'ensemble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'administrateur provisoire est chargé d'accomplir, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la société Quadrature Restauration, placée en redressement judiciaire, exerçait sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
n’étant, de ce fait, pas fondée ; - l’absence de mention dans la procédure de rectification du courrier par lequel l’autorité judiciaire a informé l’administration fiscale d’une procédure d’instruction
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