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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

9 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

authentique (qui fait foi jusqu'à inscription de faux) et réellement encaissé par le truchement de la comptabilité du notaire instrumentaire ; l'existence d'un (éventuel) acte anormal de gestion est sans

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

21 janvier 2025

de mariage qui indique qu'elle était majeure lors de la célébration de l'union différents ", ce qui ôte à ces actes leur caractère authentique et, d'autre part, que la demandeuse de visa ne justifiait

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

15 juin 2023

Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, à hauteur de 520 120 euros, le prix de vente a été payé par compensation avec une créance détenue par la SCI Victoria sur la société requérante

5ème chambre

DCA_21NT01011_20220510

10 mai 2022

E C H et autres soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

2ème Chambre

DCA_21NT01258_20230113

13 janvier 2023

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

19 février 2026

A... ne justifie pas, ainsi qu’il lui incombe, de la créance qu’il détenait sur son entreprise, ayant réduit d’autant l’actif net de cette dernière.

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

27 janvier 2026

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

13 juin 2023

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

12 février 2025

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Juge des référés

ORCA_25NT00624_20251229

29 décembre 2025

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

5ème chambre

DCA_21NT00470_20220405

5 avril 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

5ème chambre

DCA_22NT00944_20221004

4 octobre 2022

. () Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

2ème Chambre

DCA_23NT01513_20241018

18 octobre 2024

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

17 octobre 2023

, ce qui remet en cause le caractère authentique des deux actes. 9.

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

14 février 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

6ème chambre

DCA_24NT03211_20251014

14 octobre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

2ème Chambre

DCA_24NT00738_20251121

21 novembre 2025

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

5ème chambre

DCA_24NT00586_20250415

15 avril 2025

de concubinage sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention